Article préliminaire : Application des conditions générales – Opposabilité

Les présentes conditions générales de ventes détaillent les droits et les obligations de la société SEIA Electronique et de ses clients dans le cadre de la réparation et de la vente de matériel électronique industriel.
Ces conditions générales s’appliquent à toute commande (vente ou prestation de service) passée auprès de SEIA électronique.
SEIA Electronique est une société dont le siège social est situé : ZI les Hauts de Plaisance – 8 rue de Ratacas – 11100 NARBONNE, est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le n°439 239 872, code APE 3313Z. SAS au capital de 353 350€.
En passant commande, les clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes.
Toute commande et/ou signature de devis impliquent l’acceptation sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales et renonciation de la part du client à ses propres conditions d’achat.
Les présentes conditions sont systématiquement annexées aux bons de commande et/ou devis du client. Elles sont également disponibles en ligne sur notre site internet (www.seia-electronique.fr) et sur notre compte ebay (https://www.ebay.fr/scp/manage).
Le fait que SEIA électronique ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les présentes conditions générales peuvent être adaptées, dans le cadre de conditions particulières, lorsque les spécificités de la transaction le justifient.
SEIA électronique se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

Article 1 – Engagements-Prestation de réparation :
Les réparations sont exécutées sur devis d’après la nature et l’importance des travaux à effectuer.
L’engagement ne devient réel et définitif qu’après acceptation de ce devis par le Client et réception par SEIA électronique de l’acceptation.
Un devis définitif sera fourni au Client après démontage et expertise du matériel par SEIA électronique.
En conséquence, le prix total qui pourrait être indiqué au Client avant examen du matériel à réparer ne saurait engager SEIA électronique.

• Nos devis sont valables 1 mois. En cas de non réparation ou d’absence de réponse de la part du client, celui-ci est tenu de reprendre le matériel dans un délai d’un mois. A défaut d’enlèvement dans ce délai, le matériel sera alors considéré abandonné par le Client et SEIA électronique sera en droit de procéder à sa destruction sans opposition possible du Client.
• Lors de l’expertise de votre produit, celui-ci devant être démonté afin de permettre l’établissement d’un devis, en cas de refus du devis émis, le produit sera rendu démonté.
• Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande en cas de vices cachés et révélés au moment du démontage ou de présence de substance dangereuse non signalée.
• La prestation de réparation comprend exactement et uniquement les travaux spécifiés sur le devis. Si, en cours d’exécution de la commande, des opérations ou fournitures non initialement prévues s’avèrent nécessaires, un devis complémentaire, avec un nouveau délai, sera adressé au Client pour accord.

En aucun cas, les conditions convenues pour des travaux et fournitures additionnels ne sauraient modifier les conditions convenues pour la commande principale, lesquelles restent inchangées sauf conventions contraires explicites.

• SEIA Electronique se réserve le droit de facturer des frais pour la recherche de panne et l’élaboration de devis.
• Pour les particuliers 150€ TTC sont demandés pour tous devis d’expertises et 200€ TTC pour toute recherche de panne.

Article 2 – Commande :

2.1 En matière de vente :
• Pour être valable, s’agissant d’une vente, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
• Les commandes en matière de vente ne sont définitives, mêmes lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés de SEIA électronique que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
• Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

2.2 En matière de vente et de prestation de réparation
• Qu’il s’agisse de vente ou de prestation de réparation, la commande devient effective dès lors que SEIA Electronique a reçu le bon de commande ou le devis daté et signé par le client.
• SEIA électronique se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur.
• En cas de pénurie, SEIA électronique répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
• Le bénéficie de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de SEIA électronique.

Article 3 – Les interventions sur site « IS » :
Les prestations de réparation se réalisent en principe au sein des ateliers de SEIA électronique.
Dans des cas exceptionnels, ces prestations peuvent avoir lieu à l’extérieur et notamment dans les locaux du Client, c’est ce qui est désigné sous les termes « intervention sur site » ou « IS ». Dans cette hypothèse :

• Les tarifs en vigueur sont précisés sur la fiche d’intervention envoyée au client par email.
• L’intervention sera planifiée lors de la réception de la fiche d’IS signée et datée par le client.
• En cas d’annulation par le client le temps de préparation et/ou d’intervention sera facturé avec un minimum de 200€ HT.
• Horaire de travail : du Lundi au jeudi de 8.00 h à 12.00 h et de 13.30 h à 17.30 h vendredi de 8.00 h à 12.00 h. L’intervention sur site s’arrêtera à 17h30 et reprendra le lendemain (le client devra alors prendre en charge les frais de déplacement engendrés).
• Les frais de déplacement sont au départ de Narbonne sauf avis contraire.
• Le taux horaire est de 125€ HT pour le déplacement d’un technicien et 220€ HT pour le déplacement de deux techniciens.
• Les heures supplémentaires sont majorées de 25% à partir du taux horaire mentionné ci-dessus et dans la fiche d’intervention.
• Toute heure entamée est due.
• SEIA Electronique mettra tout en œuvre pour obtenir le bon fonctionnement des appareils qu’elle prend en charge dans la mesure où elle est seule prestataire de service pour l’ensemble de la machine, et dans la limite du réparable.
• Toute intervention quelle que soit le résultat sera facturée.
• L’intervention sur site est réalisée sous la responsabilité de l’entreprise mandataire, elle s’engage à mettre à disposition des techniciens l’ensemble des moyens nécessaires, et de sécuriser le lieu d’intervention. En cas de non-respect, SEIA Electronique se réserve le droit d’annuler la prestation laquelle sera considérée comme due en totalité.

Article 4 – Prix :

• Qu’il s’agisse des ventes ou des prestations de réparation, les prix en vigueur au moment de la commande sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
• Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale d’1 (un) mois.
• Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client.
• Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française ou étrangère sont à la charge du Client.

Article 5 – Livraison :

5.1 Modalités de livraison

• La livraison s’effectue conformément à la commande soit:
• par la remise directe de la marchandise par notre commercial
• par l’envoi d’un avis de mise à disposition en atelier
• par transporteur au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.
Le Client s’engage à prendre livraison dans les 30 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera compté des frais de garde mis à la charge du Client.
5.2 Délais de livraison
• Le point de départ du délai de livraison est la date d’acceptation de la commande ou de la réception du matériel en atelier si cette réception est postérieure à l’acceptation de la commande. En aucun cas, les délais ne sauraient courir et pourraient être suspendus, si les renseignements ou documents à fournir par le Client n’étaient pas parvenus à SEIA électronique aux dates prévues.
• Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre informatif et indicatif et n’est aucunement garanti, certains délais pouvant être prorogés en raison notamment, des difficultés d’approvisionnement chez nos fournisseurs.
• Par voie de conséquence, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation ou résolution des commandes en cours.
• Si un délai ferme est stipulé, SEIA électronique est délié :
-dans le cas où les conditions de paiement prévues n’ont pas été observées par le client.
-En cas de force majeure ou d’évènements tels que grèves, épidémies, lock-out, guerre, réquisitions, incendies, inondations, interdictions ou retards de transport et plus généralement de tous faits indépendants de la volonté de SEIA électronique et qui auraient été notifiés sans retard au Client.
• En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers SEIA électronique.

Article 6 – Transport -Risques
Les produits sont livrables franco de port sauf accord contraire préalable. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire et ce, dès l’expédition des entrepôts de SEIA électronique.

• En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client, à réception desdites marchandises, devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon du transporteur et en informer SEIA Electronique dans les meilleurs délais par email ou LRAR.
• En aucun cas SEIA Electronique ne pourra être tenue responsable en cas de détérioration du matériel, de retard et/ou de perte lors du transport.
• Le transfert des risques sur les produits vendus ou sur les prestations réalisées par SEIA électronique s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie des établissements de la société SEIAI électronique.

Article 7- Réception- Retour

7.1 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
SEIA ELECTRONIQUE ne garantit pas les vices et non conformités qui n’auraient pas été notifiés dans les conditions susvisées.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SEIA électronique toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai de paiement.

7.2-Retours
Il est interdit de procéder au refus ou retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre SEIA électronique et le Client. La preuve du manquement doit être apportée par le Client par tout moyen. SEIA électronique dispose d’un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur dans un délai de 30 jours à compter de sa réception et ne donnerait pas lieu à dédommagement. Les frais et les risques sont toujours à la charge du Client.
Toute reprise acceptée par SEIA électronique entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes qu’il aura versés.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par SEIA électronique dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix de SEIA électronique, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE :

• LORSQUE SEIA ELECTRONIQUE VEND UN PRODUIT OU UNE PRESTATION, ELLE CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS ET PRESTATIONS VENDUES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2367 DU CODE CIVIL, L. 624-16 DU CODE DE COMMERCE ET DE LA LOI N° 80- 335 DU 12 MAI 1980.
• CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE AU FAIT QUE L’ACHETEUR SUPPORTE LES RISQUES DE PERTE ET DE DETERIORATION DES BIENS VENDUS AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.
• L’ACQUEREUR N’EST PAS AUTORISE A REVENDRE OU TRANSFORMER LES MARCHANDISES AVANT LEUR PAIEMENT INTEGRAL.
• LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DE CES BIENS.
• LES ACOMPTES PERÇUS PAR SEIA ELECTRONIQUE LUI DEMEURERONT ACQUIS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS.

Article 9 –Facturation- Paiement

9.1 Modalités de paiement :
Sauf convention contraire,

• La facture est émise après livraison des produits réparés ou vendus.
• Le règlement des factures s’entend selon les conditions définies au moment de la commande. Le délai de paiement est de 30 jours fin de mois à compter de la date de la facture, sauf dispositions contractuelles contraires.
• Sauf dérogation expresse, les paiements sont sans escompte.
• Pour une première commande, SEIA peut exiger :
• soit un paiement d’avance à la commande, une facture pro forma sera adressée au client et la marchandise sera expédiée à réception du règlement.
• soit un paiement à réception de la facture.
• Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée des références commerciales usuelles.
• En cas de non-respect des conditions de paiement accordées ou d’impayés, SEIA Electronique se réserve le droit d’annuler les conditions accordées auparavant sans aucun préavis.
• SEIA Electronique se réservant le droit, sans préavis, de demander des règlements d’avance ou comptant en cas de litige et d’adapter les délais de paiement.

9.2 – Défaut de paiement

• Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40€ est également due pour les frais de recouvrement.
• Le défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie des marchandises ou prestations commandées, autorise SEIA Electronique à arrêter les expéditions restant à faire, et à considérer le solde de la commande ou des commandes suivantes comme résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire, tout droit, dommages et intérêts restant réservés pour SEIA Electronique.
• En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de SEIA. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

9-3 – Avoir :

• Tous nos avoirs ont une validité de 1 an.
• L’avoir est à déduire des prochaines factures.

Article 10 – Responsabilité- Garantie

10.1 Etendue

• Les garanties prendront effet à l’édition du Bon de livraison
• Les Réclamations de garantie devront être formulées de façon expresse par écrit par email ou LRAR et le matériel devra être retourné en atelier SEIA dans la période couverte telle que détaillée ci-dessous :
• Matériel réparé et testé : La garantie est de 2 ans elle est strictement limitée aux travaux de réparations prévues au contrat ainsi qu’aux pièces et matières fournies,
• Matériel réparé et non testé : La garantie est de 1 an elle est strictement limitée aux travaux de réparations prévues au contrat ainsi qu’aux pièces et matières fournies,
• Matériel d’occasion : La garantie commerciale est de 1 an elle couvre l’ensemble électronique. Néanmoins, le Client prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de sa réception sans recours contre SEIA pour quelque cause que ce soit, notamment en raison de vices apparents ou cachés.
• Matériel neuf : Les garanties légales s’appliquent. Néanmoins, aucun dommage-intérêt ne pourra être demandé à SEIA électronique sous le fondement des vices apparents ou cachés.
• Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
10.2 Exclusions
• La garantie de SEIA Electronique ne joue pas pour les vices apparents et pour les réparations ou remplacements qui résulteraient de :
• Matériel en mauvais état (état avancé d’oxydation, état général …)
• Usure normale,
• Une directive de réparation ciblée et imposée de la part d’un partenaire …
• D’accident provenant de négligences, défauts d’installation, de surveillance ou d’entretien, d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du constructeur,
• De conditions inadéquates de stockage,
• La garantie appliquée à votre produit sera notifiée dans le corps du devis.
• En cas de prestation de réparation, SEIA Electronique ne peut être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement lors de la mise en route chez le client.
• Dans l’hypothèse où la réparation effectuée par la SEIA se révèlerait défectueuse, la SEIA électronique s’engage à intervenir dans les meilleurs délais aux fins de réparation mais ne sera tenue à aucun dommages-intérêts à ce titre dont notamment : les pertes d’exploitation, de profit, de préjudice commercial…
• SEIA Electronique n’est soumis qu’à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat, SEIA Electronique s’engageant à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

Article 11 – Force majeure :

• La responsabilité de SEIA Electronique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de SEIA électronique, toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque manière que ce soit.
SEIA accorde une grande importance aux droits de ses utilisateurs, clients mais aussi partenaires commerciaux et c’est pourquoi elle veille au respect des droits de chacun. Ainsi, elle veille à respecter les droits notamment de propriété intellectuelle de ses partenaires et tient à informer ses utilisateurs que les marques citées sur le présent site le sont à but informatif.

Article 13 – Règlement des litiges :

• En cas de différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
• Dans l’hypothèse d’un cocontractant commerçant : À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Narbonne.
• Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
• Les présentes conditions générales de ventes et l’ensemble des relations entre les parties sont régis par le seul droit français.

Version : janvier 2024